L'article 151 septies du Code Général des Impôts pose deux conditions pour accéder au Statut de Loueur Meublé Professionnel :

1 - Le loueur doit être inscrit en tant que tel au registre du commerce.
2 - Les recettes annuelles doivent dépasser 23.000 € ou bien représenter plus de la moitié des revenus professionnels du foyer fiscal. Ces revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)


Une fiscalité exceptionnelle au titre de l'impôt sur le revenu :

Le Loueur en Meublé Professionnel peut déduire la totalité des charges réelles. En plus toutes les charges d'acquisition sont déductibles ainsi que la totalité des intérêts d'emprunt du revenu global.

Exonération des plus values :

Le Loueur Meublé Professionnel est soumis au régime des plus values professionnelles. Celles ci sont exonérées d'impôt si l'activité est exercée depuis plus de 5 ans et si les recettes générées par l'activité LMP sont inférieures à 152.500 € par an.

Exonération d'ISF :

En tant que bien professionnel, les logements acquis ne sont pas soumis à l'ISF (comme tous les outils de travail), si l'investisseur retire plus de la moitié de ses revenus professionnels de cette activité.

Allégement des droits de successions :

Les héritiers d'un Loueur Meublé Professionnel bénéficient des mêmes dispositions que celles favorisant la transmission d'entreprises.

Amortissement des biens :

La totalité des biens pourraient être amortis, généralement sur 10 ans pour le mobilier et 20 ans sur le foncier (80 % du foncier, les 20 % restant étant considérés comme le terrain).
En cas de déficit d'exploitation, les amortissements sont différés indéfiniment.

Pour accéder au Statut de Loueur Meublé non Professionnel, deux conditions sont à remplir :

1 – Réaliser moins de 23 000 € de recettes annuelles au titre de la location de locaux d’habitation meublés ou retirer de cette activité moins de 50% de leur revenu (avec inscription au registre du commerce et des sociétés)
2 – Ne pas être immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés en tant que loueur meublé professionnel

Conditions d’applications :

Les personnes physiques imposables domiciliées en France ou en Outre-Mer, ainsi que les personnes morales (de type SARL de famille, EURL ou SNC) doivent louer un bien meublé : le bien doit être un local destiné à l’habitation et donc suffisamment garni de meubles pour être considéré comme tel.

Une fiscalité intéressante :

Puisque les charges d’exploitation liées à l’activité de loueur meublé non professionnel sont déductibles des loyers. Le déficit fiscal est reportable sur les revenus futurs produits mais sans imputation sur les BIC non professionnels.

Amortissement :

Le mobilier peut être amorti à 100% entre 5 et 10 ans.
L’immobilier peut être amorti entre 20 et 40 ans.
Le loueur en meublé non professionnel peut déduire les amortissements dans la limite du montant des loyers diminué des autres charges afférentes aux biens loués.
Le report des amortissements non déduits est sans limitation de durée.

La réalisation d'une opération de restauration correspond à un investissement locatif dans l'ancien assorti de travaux réalisés dans certains secteurs protégés.

L'avantage fiscal consiste en la déduction du revenu global sans limitation de montant, d'une grande partie des travaux.

Selon la nouvelle loi GIRARDIN publiée le 22 juillet 2003, deux principes de défiscalisation s'appliquent selon que la construction a ou non débuté avant la publication de la loi. Ainsi lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux n'ont pas commencé, le nouveau dispositif Loi Girardin s'applique. Les deux dispositifs sont très favorables et permettent une réduction très importante de l'impôt sur le revenu.

La défiscalisation dans l'immobilier pour les particuliers : de 25% à 50% de réduction d'impôts :

- Les personnes pouvant bénéficier de ces lois sont celles domiciliées en France et Outre-Mer.

La réduction de l'impôt sur le revenu est de 40% et 25% du montant de l'acquisition en Loi Paul et de 25% à 50% en Loi Girardin :

- Trois possibilités s'offrent : l'acheteur loue le bien avec un plafond de loyer, l'acheteur loue le bien sans plafonds, l'acheteur habite le logement.